Noeux-les-Mines
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Mairie de Noeux-les-Mines : 101, Rue Nationale 62290 Noeux-les-Mines Tél : 03 21 61 38 00 Fax : 03 21 26 84 08

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Nœux-les-Mines.frACCESSIBILITE

Accessibilité (ERP) :


Rappel réglementaire

. Loi du 11 février 2005 relative à la loi Handicap

. 1er janvier 2015, tous les (E.R.P.) commerces, cabinets médicaux y compris les bâtiments communaux, doivent être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

. Les ERP qui ne sont pas accessibles devront opter avant le 27 septembre 2015 pour un Ad’ap.

Mon établissement est accessible, que dois-je faire ?

Pour les établissements de 1ère à 4ème  catégorie, une attestation d’accessibilité réalisée par un bureau de contrôle devra être établie et transmise via la mairie au services de l’Etat.

Pour les établissement de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur sera transmise dans les mêmes conditions.

Mon établissement n’est pas accessible, que dois-je faire?

Les établissements de 1ère à 5ème  catégorie, qui ne sont pas accessibles aux PMR devront opter pour un Ad’ap (agenda d’accessibilité programmé) avant le 27 septembre 2015

A quoi me sert l’Ad’ap?

L’Ad’ap me permet de programmer et de chiffrer mes travaux sur trois ans.

Comment évaluer si mon établissement est accessible?

Je dois établir un diagnostic.

Comment établir un diagnostic pour savoir si mon établissement est accessible?


www.accessibilite.gouv.fr


Outil d’autodiagnostic pour :


 Les commerces de proximité

 Les hôtels

 Les mairies

 Les cabinets médicaux


Quels sont les éléments à diagnostiquer ?


 Le stationnement

 L’accès au commerce

 Les portes

 Les circulations intérieures et extérieures

 L’accueil

 Etc…



Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation ?


Une amende de 225.000,00€ pour les propriétaires et les gestionnaires et la fermeture administrative de l’établissement.


Les amendes peuvent être dressées pour défaut:


De dépôt d’Ad’ap

D’attestation pour le suivi de l’exécution de travaux

D’exécution trop longue

D’attestation d’achèvement de travaux


Qui doit effectuer les travaux ?


Le gestionnaire a la responsabilité des travaux relatifs à son commerce (tablette pour l’accueil, cheminement entre les tables etc…)

Pour les travaux ayant un effet sur la structure et la solidité du bâtiment, il en reviendra au propriétaire des murs d’effectuer les travaux, selon ce qui est indiqué dans le bail.